Le créancier est autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur présentation de la décision
contenant :
1°) la désignation du créancier, son élection de domicile, le nom du débiteur ;
2°) la date de la décision ;
3°) la cause et le montant de la créance garantie en principal, intérêts et frais ;
4°) la désignation, par le numéro du titre foncier, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription a été
ordonnée ; à défaut de titre foncier, sous réserve de l'article 119 ci-dessus, la désignation des immeubles non
immatriculés est faite conformément aux dispositions des législations nationales spécialement prévues à cet effet.
Les dispositions du présent article n'excluent pas les formalités de publicité prévues par la législation foncière.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
Page source 29
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.