La publication de l'hypothèque conventionnelle garantissant un prêt à court terme peut être différée pendant un
délai maximum de quatre-vingt dix jours sans que le créancier perde le rang qui lui est acquis.
Pour cela, le créancier devra se conformer aux dispositions spécialement édictées à cet effet par les règles de
publicité foncière concernant les hypothèques garantissant les prêts à court terme, prévues par la loi nationale du
lieu de situation de l'immeuble.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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