Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des sûretés › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 126

L'hypothèque conventionnelle résulte d'un contrat soumis aux conditions du présent chapitre.
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Sommaire

article 126 du Acte uniforme portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/undated/aus-1997
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