L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier
régulièrement inscrit et capable d'en disposer.
Elle doit être consentie pour la garantie de créances individualisées par leur cause et leur origine, représentant une
somme déterminée et portées à la connaissance des tiers par l'inscription de l'acte. Le débiteur aura droit, s'il y a
lieu, par la suite, de requérir la réduction de cette somme en se conformant aux règles de la publicité foncière
prévues à cet effet.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
Page source 27
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.