Les matières premières, les produits d'une exploitation agricole ou industrielle, les marchandises destinées à la
vente peuvent être nantis sans dépossession par l'émission d'un bordereau de nantissement, à condition de
constituer un ensemble déterminé de choses fongibles avant l'émission du titre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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