La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure.
Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction
du domicile ou du lieu où demeure le débiteur.
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Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 34
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Samuel MIKOBI BOPE
Les saisies conservatoires sous l'ère du Droit OHADA : Notions générales
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les notions générales régissant les saisies conservatoires sous le droit OHADA — leur champ d'application, leurs conditions de mise en œuvre, leur procédure de réalisation ainsi que les incidents et contestations qui s'y rattachent ?
Samuel MIKOBI BOPE
Les saisies conservatoires sous l'ère du Droit OHADA : Notions générales
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Quelles sont les notions générales régissant les saisies conservatoires sous le droit OHADA — leur champ d'application, leurs conditions de mise en œuvre, leur procédure de réalisation ainsi que les incidents et contestations qui s'y rattachent ?
article 63 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023