Si ce n'est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le
créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure
ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Si la saisie est pratiquée entre les mains d'un tiers, les copies des pièces justifiant de ces
diligences doivent être adressées au tiers dans un délai de huit jours à compter de leur date.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 61 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023