La requête et l'ordonnance portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre
les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux
produits à l'appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées
conformes sont conservées au greffe.
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 19
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Cheick LUPETU SIDIBE
Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
Cheick LUPETU SIDIBE
Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
article 6 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023