ARTICLE 324

S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai de quinze jours, au plus tard, à compter du versement du prix de la vente. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur. À l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal.

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Distribution du prix Voies d'exécution

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Décisions interprétant cette disposition

Jugement, SNR (Société nationale de recouvrement et Richard AKEL c/ EGCAP (Entreprise générale du Cap Vert) Tribunal Régional hors classe de Dakar 04-01-2000

Sommaire

article 324 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023

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