L'acte de saisine visé à l'article 326 du présent acte uniforme indique la date de l'audience et fait sommation aux créanciers de produire, en précisant ce qui leur est dû, le rang auquel ils entendent être colloqués et de communiquer toutes pièces justificatives.
La sommation reproduit les dispositions de l'article 330 du présent acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 327 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023