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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 8 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 309

Aujourd'hui
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.
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Demandes en distraction Incidents de la saisie immobilière Saisie immobilière Voies d'exécution

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Sommaire

article 309 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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