Faute pour le premier saisissant de conduire la procédure conformément aux dispositions de l'article 303 du présent acte uniforme, le second saisissant peut, par un acte écrit adressé au conservateur de la propriété foncière, demander la subrogation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 304 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023