Les délais prévus aux articles 259, 266, 268, 270, 276, 281 , 287, 288 alinéas 7 et 8 et 289 du
présent acte uniforme sont prescrits à peine de déchéance.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 297 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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