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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 8 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 297

Aujourd'hui
Les délais prévus aux articles 259, 266, 268, 270, 276, 281 , 287, 288 alinéas 7 et 8 et 289 du présent acte uniforme sont prescrits à peine de déchéance.
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Sommaire

article 297 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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