La vente de l’immeuble a lieu aux enchères publiques à la barre de la juridiction compétente ou en l’étude du notaire convenu.
Toute personne qui désire acquérir l’immeuble fait une ou plusieurs enchères. Celle qui fait l’offre la plus importante est déclarée adjudicataire.
Les offres sont portées par ministère d’avocat ou par les enchérisseurs eux-mêmes ; le même avocat peut représenter plusieurs enchérisseurs lorsque ceux-ci désirent se porter co-adjudicataires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 282 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023