ARTICLE 280

Au jour indiqué pour l’adjudication, il est procédé à la vente sur la réquisition, même verbale, de l’avocat du poursuivant ou de tout créancier inscrit. Celui-ci indique publiquement le montant des frais de poursuite préalablement taxés par le président de la juridiction compétente ou par le juge délégué par lui.

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Date et lieu de l’adjudication Saisie immobilière Vente Voies d'exécution

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Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 061, Affaire : B. c/ 1°) D. ; 2°) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST SA Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 42 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-12-2008
Jugement d'adjudication n° 02, TIENDREBEOGO BOUKARE c/ TIEMTORE Moumouni & TIEMTORE MAMADOU Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 08-01-2003
Jugement, Yéro Mbaye KONATE et SNR contre Souleymane SOW Tribunal Régional hors classe de Dakar 08-05-2001

Sommaire

article 280 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023

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