La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante-cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut l'être plus de quatre-vingt-dix jours après le dépôt.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 268 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023