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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 8 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 252

Aujourd'hui
La vente forcée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions différentes ne peut être poursuivie que successivement. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article 251 du présent acte uniforme, elle peut être poursuivie simultanément : 1) lorsque les immeubles font partie d'une seule et même exploitation ; 2) après autorisation du président de la juridiction compétente ou du juge délégué par lui lorsque la valeur des immeubles situés dans un même ressort est inférieure au total des sommes dues tant au créancier saisissant qu'aux créanciers inscrits. L'autorisation peut concerner tout ou partie des biens.
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Conditions de la saisie immobilière Conditions relatives à la nature des biens Saisie immobilière Voies d'exécution

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Sommaire

article 252 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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