Conditions de la saisie immobilière
Conditions relatives à la nature des biens
Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
La loi
Ce qu’en disent les tribunaux
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Arrêt n° 052/2013, Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S. (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) c/ Oumou Salamata TALL, Habibou DATT (Conseils : SCPA TALL et Associés), Les héritiers de feu Moctar
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
12-06-2013
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Arrêt n° 43, Affaire : 1/ Etablissement UNIMARCHE, 2/ Monsieur P. c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
01-07-2010
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Arrêt n° 30, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-04-2010
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Jugement n° 33/CIV, Affaire : COFINEST SA C/ SOKOUNDJOU Rameau Jean Philippe
Tribunal de Grande Instance de Bafoussam
03-04-2007
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Arrêt, Pape Aly GUEYE contre Aladji FALL
Cour d'Appel de Dakar
02-01-2003
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Jugement, SGBS (Société générale de banques au Sénégal) c/ Ady Niang
Tribunal Régional hors classe de Dakar
02-11-1999
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Arrêt n° 006/08, Ayants droit de feu OUEDRAOGO Ousmane c/ DERRA Brahima
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso