Lex Cameroun

Rechercher

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 8 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 250

Date Aller Aujourd'hui

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

Demander

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Lire une traduction automatique (non officielle) →

Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 43, Affaire : 1/ Etablissement UNIMARCHE, 2/ Monsieur P. c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 01-07-2010
• Arrêt n° 30, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2010
• Jugement n° 33/CIV, Affaire : COFINEST SA C/ SOKOUNDJOU Rameau Jean Philippe Tribunal de Grande Instance de Bafoussam 03-04-2007

Sommaire

• ARTICLE 249
• ARTICLE 250
• ARTICLE 251
• ARTICLE 252

Signaler une erreur dans ce texte

Nature du problème Le texte ne correspond pas à la source La date d’entrée en vigueur est inexacte Numérotation ou structure incorrecte Il manque quelque chose Autre Précisions (facultatif) Envoyer