Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 8 › Chapter 1

ARTICLE 247

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 30, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2010
• Arrêt n° 003, Affaire : Mme K et autres C/ T Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 04-02-2010
• Jugement n° 2597, BEBESSIKI Bétchéi c/ l'ONG W.A.G.E.S. Tribunal de Première Instance de Lomé 04-09-2009
• Arrêt n° 31, Affaire : 0 c/ 1°) BICICI ; 2°) SGBCI ; 3°) ; SIB 4°) Crédit de Côte d'Ivoire dite CCI ; 5°) Banque Ivoirienne pour le Développement Industriel dite BIDI. Le Juris-Ohada n° 4/2008 p. 9 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Arrêt n° 211/ CIV, Affaire Tagne Olivier, Mme Tchugo Adrienne, Mme WADJAEYA Marie, Mme MADINKO Georgette c/ La CCEI Bank Cour d'Appel du Centre 15-05-2002
• Jugement, SNR (Société nationale de recouvrement et Richard AKEL c/ EGCAP (Entreprise générale du Cap Vert) Tribunal Régional hors classe de Dakar 04-01-2000

Sommaire

• ARTICLE 247
• ARTICLE 248