Lorsque le fonds est exploité en exécution d'un contrat de location-gérance conclu conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur le Droit commercial général, l'acte de saisie ainsi que la décision visée à l'article 245-7 du présent acte uniforme sont signifiés au locataire-gérant. A peine de nullité, l'acte de signification est accompagné des copies de l'acte de saisie et du titre exécutoire ; sous la même sanction, il contient :
1) la mention de l'acte de saisie ;
2) l'avertissement qu'à compter de la signification, les redevances , qui ne peuvent plus être payées au propriétaire, sont consignées entre les mains du séquestre désigné dans la décision rendue par le président de la juridiction compétente en matière commerciale ou par le juge délégué par lui en application de l'article 245-7 du présent acte uniforme ;
3) les nom, prénoms et domicile du séquestre.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 245-8 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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