Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure antérieure :
1) les statuts de la société émettrice ou, s'il y a lieu, l'avis de l'organe responsable de l'émission des titres ;
2) tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 241 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023