La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches, un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.
Le débiteur, la personne morale émettrice et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 243 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023