Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la
seule présentation du titre exécutoire, si la personne tenue de la remise est présente et si, sur la
question qui doit lui être posée par l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution,
elle ne s'offre pas à en effectuer le transport à ses frais.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Dans ce cas, l'acte prévu à l'article 219 du présent acte uniforme contient l'indication que les
contestations pourront être portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure
celui auquel le bien est retiré.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 220 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023