S'il existe de fortes présomptions que la cession a été faite en fraude de ses droits, tout
saisissant, exerçant l'action en annulation, peut obtenir de la juridiction statuant à bref délai la
consignation des retenues entre les mains du greffier jusqu'à la décision définitive sur le fond.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 211 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023