Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 3 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 146

La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que la juridiction n'en dispose autrement.
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Contestations relatives à la validité de la saisie Incidents de saisie Saisie-vente Voies d'exécution

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Sommaire

article 146 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023
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