À défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait procéder aux formalités de la mise en
vente forcée à l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant, après sommation
infructueuse d'y procéder dans un délai de huit jours, lui est subrogé de plein droit.
Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les pièces
utiles à la disposition du créancier subrogé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 135 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023