Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un procès-
verbal de saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 100 à 102 du
présent acte uniforme.
Ce procès-verbal est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.
Le droit de faire procéder à une saisie complémentaire appartient également au créancier
premier saisissant.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 55
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 132 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023