Faute pour le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée, le second saisissant peut,
par un acte écrit adressé au conservateur de la propriété foncière, demander la subrogation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 304 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998