La partie qui succombe sur la contestation relative à la subrogation est condamnée personnellement aux dépens.
Le poursuivant contre lequel la subrogation a été prononcée est tenu de remettre, contre récépissé, les pièces de
la poursuite au subrogé qui poursuit la procédure à ses risques et périls. Par la seule remise des pièces, le
poursuivant subrogé se trouve déchargé de toutes ses obligations ; il n'est payé de ses frais de poursuite qu'après
l'adjudication, soit sur le prix, soit par l'adjudicataire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 61
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 306 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998