Si un second commandement présenté à la conservation foncière comprend plus d'immeubles que le premier, il
est publié pour les biens non compris dans le premier. Le second poursuivant dénonce le commandement publié
au premier saisissant qui est tenu de diriger les poursuites pour les deux saisissants si elles sont au même état.
Si elles ne sont pas au même état, le premier saisissant sursoit à la première poursuite et suit la deuxième jusqu'à
ce qu'elle soit au même degré. Elles sont, alors, portées devant la juridiction de la première saisie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 303 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998