Les avocats ne peuvent enchérir pour les membres de la juridiction compétente ou de l'étude du notaire devant
lesquelles se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts.
Ils ne peuvent, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables.
L'avocat poursuivant ne peut se rendre personnellement adjudicataire ni surenchérisseur à peine de nullité de
l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts envers toutes les parties.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 284 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998