La vente de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à la barre de la juridiction compétente ou en l'étude du
notaire convenu.
Les enchères sont les offres successives et de plus en plus élevées présentées par des personnes qui désirent
acquérir l'immeuble. Celui qui fait l'offre la plus importante est déclaré adjudicataire.
Les offres sont portées par ministère d'avocat ou par les enchérisseurs eux-mêmes ; le même avocat peut
représenter plusieurs enchérisseurs lorsque ceux-ci désirent se porter co-adjudicataires.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 282 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998