Les éventuelles procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises
en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 244 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998