Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure antérieure :
1°) les statuts de la société ;
2°) tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à
l'adjudicataire que si elle figurent dans le cahier des charges.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 241 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998