Sur présentation de l'autorisation de la juridiction compétente ou de l'un des titres permettant la saisie, il est
procédé à la saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien.
Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l'habitation d'un tiers détenteur du bien, une autorisation spéciale
de la juridiction compétente est nécessaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 230 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998