Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont
remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou
restituées au débiteur selon le cas.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 199 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998