La mainlevée de la saisie résulte, soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation, par le président de
la juridiction compétente, de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 201 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998