Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 0 › Section 5

ARTICLE 196

En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
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Sommaire

article 196 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998
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