L'employeur est tenu d'informer le greffe et le saisissant, dans les huit jours, de toute modification de ses relations
juridiques avec le saisi, de nature à influer sur la procédure en cours.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 186 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998