L'employeur qui, sans motif légitime, n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 184-4° ci-dessus ou qui a
effectué une déclaration mensongère peut être déclaré, par la juridiction compétente, débiteur des retenues à
opérer et condamné aux frais par lui occasionnés sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 37
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 185 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998