Dans les huit jours de l'audience de non conciliation ou dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours
si une décision a été rendue, le greffier notifie l'acte de saisie à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé
de réception ou tout moyen laissant trace écrite.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 183 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998