Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre coté et paraphé par le président de la juridiction sur lequel
sont mentionnés tous les actes de nature quelconque, décisions et formalités auxquels donnent lieu les cessions et
saisies sur les rémunérations du travail.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 176 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998