ARTICLE 177

Les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par chaque État-partie. page 34 / 65 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON) Publié au Journal Officiel n° 6 du 01/06/1998 L'assiette servant au calcul de la partie saisissable de la rémunération est constituée par le traitement ou salaire brut global avec tous les accessoires, déduction faite : - des taxes et prélèvements légaux obligatoires retenus à la source ; - des indemnités représentatives de frais ; - des prestations, majorations et suppléments pour charge de famille ; - des indemnités déclarées insaisissables par les lois et règlements de chaque État-partie. Le total des sommes saisies ou volontairement cédées ne peut, en aucun cas, fût-ce pour dettes alimentaires, excéder un seuil fixé par chaque État-partie.