Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie
des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 173 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998