Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 140

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
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Sommaire

article 140 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998
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