Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 58

Le syndic assure, sous sa responsabilité, la garde des titres qui lui sont remis par les dirigeants dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus. Il ne peut les restituer qu'après homologation du concordat de redressement judiciaire ou après clôture des opérations de liquidation des biens, sauf à les remettre, à tout moment, à qui la justice l'ordonne.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-12-2015 Page source 42

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Assistance ou dessaisissement du débiteur Effets de la décision d'ouverture a l'égard du debiteur

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 58

Renvoie à

ARTICLE 57Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Sommaire

article 58 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 58

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?