Dès qu'il est informé de sa désignation, le syndic atteste qu'il remplit les conditions énoncées aux articles 4-4 et 4-5
ci-dessus. A tout moment, durant le déroulement de la procédure de redressement ou de liquidation des biens, s'il
lui apparaît qu'il ne remplit plus ces conditions, il en informe sans délai le président de la juridiction compétente, qui
met fin à sa mission et nomme un remplaçant.
Le débiteur ou tout créancier peut demander à tout moment au président de la juridiction compétente le
remplacement du syndic qui tombe sous le coup de l'une des incompatibilités énoncées aux articles 4-4 et 4-5
ci-dessus, ou qui n'agit pas avec diligence dans l'exercice de sa mission.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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