Toute personne inscrite sur la liste nationale des mandataires judiciaires est tenue de contracter, auprès d'une compagnie d'assurance régulièrement établie dans l'État partie concerné, une assurance destinée à garantir la réparation des préjudices causés dans l'exercice de ses fonctions conformément au présent Acte uniforme.
Elle doit pouvoir justifier à tout moment de la validité et de l'effectivité de cette assurance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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