Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Chapter 5

ARTICLE 4-14

Toute personne inscrite sur la liste nationale des mandataires judiciaires est tenue de contracter, auprès d'une compagnie d'assurance régulièrement établie dans l'État partie concerné, une assurance destinée à garantir la réparation des préjudices causés dans l'exercice de ses fonctions conformément au présent Acte uniforme. Elle doit pouvoir justifier à tout moment de la validité et de l'effectivité de cette assurance.

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Responsabilité et assurance professionnelles des mandataires

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SECTION 4-14

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article 4-14 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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